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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement d'appel. Il n'est pas moins inhabituel d'examiner un texte dont les dispositions seront moribondes dans vingt jours...
Cet amendement nous donnera l'occasion d'évoquer le sujet en séance publique. Certains chefs d'entreprise voient leur endettement croître avec le prêt garanti par l'État.
La proposition de loi trouve son origine dans une série d'affaires qui ont défrayé la chronique. Le dispositif aurait dû être encadré. On comprend bien que des procédures d'urgence aient été prises durant les trois premiers mois de la crise sanitaire, mais en l'occurrence, aucun garde-fou n'a été prévu, ce qui a créé des effets d'aubaine massif...
