Proposition de relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

Les amendements identiques n° 5 et 7 sont des amendements de suppression. Les auteurs de l'amendement n° 5 considèrent que le mécanisme prévu par la commission aboutit à la condamnation des personnes dont le fait fautif a causé l'abolition temporaire du discernement. Mais la commission des lois a refusé toute solution systématique en prévoyan...

L'avis est également défavorable pour cet amendement, qui est identique au précédent, même si les motivations de leurs auteurs sont différentes. MM. Raimbourg et Houillon, qui sont avocats, ont peut-être connu des problèmes aux assises. Pour notre part, nous avons opté pour ce dispositif après avoir entendu l'Association nationale des praticien...

L'amendement n ° 4 vise à supprimer la notion d'abolition temporaire du discernement qui a été introduite par la commission, ce qui entraînera un renvoi systématique devant le juge du fond. Or c'est précisément ce que nous voulons éviter afin de conserver intégralement l'article 122-1 et de prévoir le renvoi dans les cas bien précis de fait fau...

Le renvoi devant la juridiction de jugement donnera aussi lieu à des décisions d'irresponsabilité, ce qui satisfait à la fois le besoin des victimes et la nécessité de garanties en faveur des auteurs des faits. En supprimant la notion d'abolition temporaire du discernement, le bénéfice des mesures protectrices disparaîtra pour les personnes don...

L'amendement n ° 3 tend à supprimer la mention du caractère fautif du fait. J'ai le sentiment que la notion de « fait fautif » est plus large que ce que vous nous proposez. Toute la problématique réside dans la faute préalable de l'auteur. C'est le cas de l'affaire Halimi, où le fait fautif de l'auteur a entraîné son irresponsabilité. Si l'on p...

J'émets un avis de sagesse. Selon la procédure en vigueur, une juridiction telle que la cour d'assises doit juger l'ensemble de l'affaire, notamment la responsabilité.

Nous avons noté lors des auditions que la notion de discernement n'était pas définie. La jurisprudence s'en est plutôt bien chargée... Sur cet amendement, je suggère de demander l'avis du Gouvernement.

Sans modifier l'article 122-1, cet amendement crée une exception, ce que nous voulions précisément éviter. La jurisprudence est d'ailleurs abondante et parfaitement constante en cas de consommation d'alcool ou de substances pour se donner du courage en vue d'exécuter un acte répréhensible. Votre dispositif, monsieur le sénateur, est un Canada D...

L'amendement n° 2 prévoit la possibilité pour la chambre de l'instruction d'ordonner une obligation de soins. Avis favorable à cette mesure utile.

L'amendement n° 6 tend à supprimer l'aggravation des peines pour les cas d'ébriété, qui serait une mesure prise sous le coup de l'émotion. Or il s'agit simplement de compléter le code pénal pour assurer la cohérence du droit : avis défavorable à cette mesure contraire à la position de la commission.

Lors de notre dernière réunion, l'amendement n° 1 avait fait l'objet d'une demande de rectification. Sous le bénéfice de cette nouvelle rédaction, je propose un avis favorable.