Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je souhaiterais en réalité poser une question, monsieur le président. Les articles 10 et 10 bis du présent projet de loi posent un certain nombre de règles visant à protéger le consommateur. J'aimerais savoir quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de ces dispositions.
Je suis favorable à l'amendement n° 185. En effet, en cas de succession, les difficultés sont identiques à celles qu'a décrites M. Dominati. Par ailleurs, il existe une très grande différence entre la pratique des banques et la jurisprudence telle qu'elle ressort des tribunaux, et j'en parle en connaissance de cause. Il serait donc souhaitable...
Je souhaite obtenir une explication, s'agissant des pratiques commerciales trompeuses. Mme Lagarde a prôné des sanctions plus lourdes à l'égard des cas de contrefaçon. J'aimerais être bien certaine que la dépénalisation proposée par les auteurs de l'amendement n° 54 exclut les pratiques de contrefaçon, ce qui ne me semble pas être le cas. Le 1...
