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Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Les interventions de Nathalie Goulet
Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Certes, cette disposition figure dans la loi, mais, pour autant, elle n'est pas appliquée. C'est l'occasion de le rappeler au Gouvernement !
