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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je suis contente, madame la ministre, de vous entendre apporter cette précision. En effet, votre diligence à communiquer le texte du décret a jeté le doute et le trouble. Si nous votions cet article, le décret pourrait néanmoins être révisé d’ici à une seconde lecture du texte ou bien à la commission mixte paritaire, selon la procédure retenu...
