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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Cet amendement est issu d'une proposition de loi déposée à la suite de différents incidents, en premier lieu le meurtre en 2021, en Vendée, du père Olivier Maire. Cet assassinat a été l'occasion de mettre en exergue ce qui me semble une incohérence de notre législation : la justice peut prononcer des mesures qui nécessiteront la présence de la ...
Cet amendement est issu d’une proposition de loi déposée à la suite de différents incidents, en premier lieu le meurtre en 2021, en Vendée, du père Olivier Maire. Cet assassinat a été l’occasion de mettre en exergue ce qui me semble une incohérence de notre législation : la justice peut prononcer des mesures qui nécessiteront la présence de la ...
Dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République, nous avions ajouté à la liste des biens qui devaient être listés les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) détenues par les associations. Le Sénat avait adopté cette mesure, qui a ensuite été supprimée en commission mixte paritaire. Conformément à la jurisprude...
Dans le même texte, nous avions demandé l'assujettissement des cagnottes en ligne aux obligations de contrôle de Tracfin. Le Sénat avait adopté cette disposition, qui avait été supprimée en commission mixte paritaire, avant d'être intégrée dans la loi grâce à une directive européenne. Néanmoins, l'article L. 561-2-3 du code monétaire et finan...
Dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République, nous avions ajouté à la liste des biens qui devaient être listés les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) détenues par les associations. Le Sénat avait adopté cette mesure, qui a ensuite été supprimée en commission mixte paritaire. Conformément à la jurisprude...
Dans le même texte, nous avions demandé l’assujettissement des cagnottes en ligne aux obligations de contrôle de Tracfin. Le Sénat avait adopté cette disposition, qui avait été supprimée en commission mixte paritaire, avant d’être intégrée dans la loi grâce à une directive européenne. Néanmoins, l’article L. 561-2-3 du code monétaire et finan...
L'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure autorise le recours aux dispositifs d'imagerie utilisant des ondes millimétriques pour la sécurisation des sites et enceintes dans lesquels sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs. Cet amendement a pour objet de permettre à...
L’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure autorise le recours aux dispositifs d’imagerie utilisant des ondes millimétriques pour la sécurisation des sites et enceintes dans lesquels sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs. Cet amendement a pour objet de permettre à...
