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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
9 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le législateur, la mort et les héritiers : voilà un chapitre supplémentaire, alors qu'à ce stade de la discussion, tout a déjà été dit. Le groupe Union Centriste votera évidemment avec enthousiasme la proposition de loi telle qu'elle résulte des travaux de notre commission des f...
Cet amendement porte sur le point de départ de l'application de cette remarquable proposition de loi : je propose qu'elle soit applicable aux successions ouvertes non encore liquidées.
Monsieur le ministre, je comprends vos arguments, mais nous aurions pu imaginer que cette proposition de loi s'applique à certaines successions qui mettent un temps infini à être réglées. Cela étant dit, je retire cet amendement.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le législateur, la mort et les héritiers : voilà un chapitre supplémentaire, alors qu’à ce stade de la discussion, tout a déjà été dit. Le groupe Union Centriste votera évidemment avec enthousiasme la proposition de loi telle qu’elle résulte des travaux de notre commission des f...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le législateur, la mort et les héritiers : voilà un chapitre supplémentaire, alors qu’à ce stade de la discussion, tout a déjà été dit. Le groupe Union Centriste votera évidemment avec enthousiasme la proposition de loi telle qu’elle résulte des travaux de notre commission des f...
Cet amendement porte sur le point de départ de l’application de cette remarquable proposition de loi : je propose qu’elle soit applicable aux successions ouvertes non encore liquidées.
Cet amendement porte sur le point de départ de l’application de cette remarquable proposition de loi : je propose qu’elle soit applicable aux successions ouvertes non encore liquidées.
Monsieur le ministre, je comprends vos arguments, mais nous aurions pu imaginer que cette proposition de loi s’applique à certaines successions qui mettent un temps infini à être réglées. Cela étant dit, je retire cet amendement.
Monsieur le ministre, je comprends vos arguments, mais nous aurions pu imaginer que cette proposition de loi s’applique à certaines successions qui mettent un temps infini à être réglées. Cela étant dit, je retire cet amendement.
