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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/05/2024 — Amendement N° 2 au texte N° 20232024-576 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Mme Nathalie Goulet
Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux successions en cours non encore clôturées. Exposé sommaire : Amendement de précision
