Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le législateur, la mort et les héritiers : voilà un chapitre supplémentaire, alors qu’à ce stade de la discussion, tout a déjà été dit. Le groupe Union Centriste votera évidemment avec enthousiasme la proposition de loi telle qu’elle résulte des travaux de notre commission des f...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le législateur, la mort et les héritiers : voilà un chapitre supplémentaire, alors qu’à ce stade de la discussion, tout a déjà été dit. Le groupe Union Centriste votera évidemment avec enthousiasme la proposition de loi telle qu’elle résulte des travaux de notre commission des f...

Oui !

Cet amendement porte sur le point de départ de l’application de cette remarquable proposition de loi : je propose qu’elle soit applicable aux successions ouvertes non encore liquidées.

Cet amendement porte sur le point de départ de l’application de cette remarquable proposition de loi : je propose qu’elle soit applicable aux successions ouvertes non encore liquidées.

Monsieur le ministre, je comprends vos arguments, mais nous aurions pu imaginer que cette proposition de loi s’applique à certaines successions qui mettent un temps infini à être réglées. Cela étant dit, je retire cet amendement.

Monsieur le ministre, je comprends vos arguments, mais nous aurions pu imaginer que cette proposition de loi s’applique à certaines successions qui mettent un temps infini à être réglées. Cela étant dit, je retire cet amendement.

Très bien !

Oui !

Oui !

Très bien !

Très bien !

Très bien !

Très bien !

Lors du scrutin n° 118 sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, je voulais voter pour. J’étais bien présente en séance au moment du vote, mais j’ai dû avoir un moment d’absence… Je ne voudrais pas tombe...

Mme Nathalie Goulet. Il n'y a que des preuves d'amour !

Cela nous console !

Mme Nathalie Goulet. Il n’y a que des preuves d’amour !

Cela nous console !

Par cet amendement de précision, je propose que la consignation puisse se faire aussi, au choix du défendeur, conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées. Les sommes ainsi engagées pourraient très bien être placées sur les comptes de la Caisse des règlements pécuniaires de...