Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet

Non, je les retire, madame la présidente.

Je le retire, madame la présidente.

Je souhaitais simplement que nous revoyions la rédaction de l’alinéa 3 pour le rendre un peu plus clair, mais je doute que la commission réserve à cet amendement un meilleur sort qu’aux précédents…

Pour ma part, je voterai cet amendement. La justice négociée est souvent un peu léonine, si bien qu'il est important que les frais de publicité soient mis à la charge du défendeur, comme le proposent les auteurs de l'amendement. Pour qu'une action soit efficace, il faut qu'elle soit la plus diffusée possible.

Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, madame la présidente.

Par cet amendement de précision, je propose que la consignation puisse se faire aussi, au choix du défendeur, conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées. Les sommes ainsi engagées pourraient très bien être placées sur les comptes de la Caisse des règlements pécuniaires de...

Je le concède, il s'agissait d'une mauvaise idée : je le retire, madame la présidente.

Cet amendement vise à préciser que le désistement en question est soit d'instance soit d'action.

Non, je le retire, madame la présidente. Le rapporteur et la ministre ont apporté les précisions nécessaires.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Non, je le retire, madame la présidente.

Je ne voterai pas cet amendement pour les raisons avancées par le rapporteur et la ministre. Toutefois, si nous voulons que l'action de groupe se développe et rencontre son public – si vous me permettez cette expression –, alors même que chacun peut constater que cette procédure n'a jusqu'à présent pas fonctionné, nous devons à la fois la simp...

Pour ma part, je voterai cet amendement. La justice négociée est souvent un peu léonine, si bien qu'il est important que les frais de publicité soient mis à la charge du défendeur, comme le proposent les auteurs de l'amendement. Pour qu'une action soit efficace, il faut qu'elle soit la plus diffusée possible.

Cet amendement vise à préciser que le désistement en question est soit d'instance soit d'action.

Non, je le retire, madame la présidente. Le rapporteur et la ministre ont apporté les précisions nécessaires.

Je ne voterai pas cet amendement pour les raisons avancées par le rapporteur et la ministre. Toutefois, si nous voulons que l'action de groupe se développe et rencontre son public – si vous me permettez cette expression –, alors même que chacun peut constater que cette procédure n'a jusqu'à présent pas fonctionné, nous devons à la fois la simp...

L'alinéa 7 de l'article 2 duodecies prévoit qu'il faut mettre à disposition du public, par tout moyen approprié, des informations relatives aux actions engagées. S'agissant d'actions de groupe transfrontières, je me suis demandée quelles langues seraient utilisées pour communiquer lesdites informations. Aussi, je propose un amendement ...

Je comprends très bien les arguments de la ministre et du rapporteur. Toutefois, s'agissant d'une question transfrontière, des problèmes linguistiques se poseront forcément. Ils doivent être résolus par des traductions, qu'elles pèsent ou non financièrement. Imaginez un document écrit en grec : qui voudra adhérer à une procédure collective en...

Il est défendu.

L'alinéa 7 de l'article 2 duodecies prévoit qu'il faut mettre à disposition du public, par tout moyen approprié, des informations relatives aux actions engagées. S'agissant d'actions de groupe transfrontières, je me suis demandée quelles langues seraient utilisées pour communiquer lesdites informations. Aussi, je propose un amendement ...