Amendements de Nelly Tocqueville

Alinéas 1 et 6 Remplacer la date : 15 juin par la date : 10 juillet Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, puis les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 prises sur son fondement, ont permis d’étendre la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expirant ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au 1° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les étrangers mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme ayant leur résidence régulière en France. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au 1° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « L. 313-23, » est supprimée. Exposé sommaire : L’article 1er ter du projet de loi prévoit de porter à six à neuf mois par an la durée d’activité professionnelle autorisée ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au premier alinéa de l’article L. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L’article 1 er ter du projet de loi prévoit de porter à six à neuf mois par an la durée d’activité ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n° 454, 2019-2020). Exposé sommaire : Le présent proje...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’à trois mois après sa cessation, par dérogation à l’article L. 2213-1 du code de la santé publique, lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exclure la contestation des mesures administratives individuelles de quarantaine et d’isolement du bénéfice des procédures de référés d’urgence, référé-suspension et référé-liberté n'est pas acceptable au regard de la privation de libertés constitutionnellement garanties dont ces mesures sont porteuses...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établisse...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer les mots : téléphonique ou électronique par les mots : téléphonique et électronique Exposé sommaire : L’alternative entre le téléphone et l’accès à internet porte aujourd’hui atteinte soit à la liberté de communication, soit à la liberté d’information. En outre, l’absence possible des moyens de communic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : S’astreindre à des horaires ou des modalités de sorties extrêmement limités par l’autorité administrative. Exposé sommaire : Il est tout à fait concevable qu’une personne, même contaminée et soucieuse de ne faire courir aucun risque à autrui, puisse démontrer que l’aménagement de ses n...

Alinéa 12 Après les mots : les lieux d'hébergement insérer le mot : adapté Exposé sommaire : Par cet amendement il convient de s'assurer que si la mise en quarantaine et à l'isolement ne s'effectue pas au domicile, elle aura lieu dans des lieux d'hébergement adapté, d'autant que la durée de celle-ci peut être portée à un mois entier.

Alinéa 10, première phrase Après les mots : en isolement insérer les mots : dont la durée totale ne peut excéder un mois Exposé sommaire : Il convient de préciser dès l'article L. 3131-15 relatifs aux mesures générales de l'état d'urgence sanitaire la durée maximale des mesures privatives de libertés garanties constitutionnellement que so...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mandat du Défenseur des droits est prolongé à titre exceptionnel jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020–290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire : Dans cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mandat de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté prévu à l’article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est prorogé à titre exceptionnel, jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.