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Amendement N° 24 (Rejeté)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Discuté en séance le 26 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mai 2020 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Kanner, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Durain, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au 1° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les étrangers mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme ayant leur résidence régulière en France.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose que la prise en compte de la carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » pour la délivrance de la carte de résident, soit à minima accordée aux étrangers concernés par le relèvement à 9 mois de la durée d’activité professionnelle autorisée.
Considérant qu’ils auront passé l’essentiel de leur temps sur le territoire national pour contribuer à l’économie française, il doit être considéré qu’ils y ont leur résidence régulière, en dépit des trois mois où ils retournent dans leur pays d’origine. Dès lors, leur carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » sera prise en compte pour la délivrance de la carte de résident.
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