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2051 amendements trouvés


22/05/2020 — Amendement N° 66 au texte N° 20192020-454 - Article 1er novodecies (Sort indéfini)
Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Ros...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Combien d'entreprises n'ont pu faire aboutir une convention de prêt de main d'œuvre à but non lucratif depuis le début de l'état d'urgence sanitaire ? L'étude d'impact est muette sur le sujet. En quoi un assouplissement du cadre du prêt de main d'œuvre entre entreprises se justifie-t-il ? Aucun élémen...

22/05/2020 — Amendement N° 65 au texte N° 20192020-454 - Article 1er decies (Sort indéfini)
Mmes Lubin, Taillé-Polian, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui, sur accord d'entreprise, vise à adapter certaines des modalités du régime des contrats à durée déterminée et des contrats de mission. Il vise à autoriser l’assouplissement des conditions de recours aux « contrats courts » (en particulier...

22/05/2020 — Amendement N° 60 au texte N° 20192020-454 - Article 1er octies H (Sort indéfini)
Mme Sylvie Robert, MM. Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Patrice Joly, Kanner, Sueur, Antiste, Mme Artigalas, MM. Asso...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les bénéficiaires des contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche et prolongés au titre du présent article sont exonérés des droits d’inscription dus au titre de l’article 48 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951),...

22/05/2020 — Amendement N° 57 au texte N° 20192020-454 - Article 1er octies H (Sort indéfini)
Mme Sylvie Robert, MM. Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Patrice Joly, Kanner, Sueur, Antiste, Mme Artigalas, MM. Asso...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : modalités procédurales insérer les mots : et conditions matérielles Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser que les éventuelles prolongations des contrats de recherche se feront non seulement selon les mêmes modalités procédurales que celles prévues pour la passation du contrat mais égalem...

22/05/2020 — Amendement N° 56 au texte N° 20192020-454 - Article 1er octies H (Sort indéfini)
Mme Sylvie Robert, MM. Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Patrice Joly, Kanner, Sueur, Antiste, Mme Artigalas, MM. Asso...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et directement affectés par celle-ci Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre des contrats doctoraux qui pourront être prolongés. En effet, la précision selon laquelle ces derniers doivent avoir été « directement affectés » par la crise du Covid-19 risque d’aboutir à une complexification ad...

22/05/2020 — Amendement N° 55 au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Adopté)
Mme Sylvie Robert, MM. Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Patrice Joly, Kanner, Sueur, Antiste, Mme Artigalas, MM. Asso...

Alinéa 6 Après la première occurrence du mot : notamment insérer les mots : en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une précision essentielle pour s’assurer que les ordonnances relatives à l’activité partielle prendront bien en compte...

22/05/2020 — Amendement N° 52 au texte N° 20192020-454 - Article 1er octies F (Sort indéfini)
Mmes Lubin, Rossignol, de la Gontrie, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le présent article visant à reporter l’entrée en vigueur de la première phase de la mesure prévue par l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 de mise en place de la procédure supplémentaire de recouvrement des pensions alime...

22/05/2020 — Amendement N° 50 au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater AA (Rejeté)
Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Ros...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme leur nom l’indique, les régimes complémentaires d’assurance vieillesse ont comme mission intrinsèque la protection contre le risque vieillesse et non le soutien social aux actifs, ce qui constitue un dévoiement de leur mission. Il ne nous semble pas opportun de créer un tel précédent de détourne...

22/05/2020 — Amendement N° 48 au texte N° 20192020-454 - Article 1er bis A (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Daudigny, Kerrouche, Marie, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meuni...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois : II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Pour la détermination de l’indemnité...

22/05/2020 — Amendement N° 44 au texte N° 20192020-454 - Article 1er septies (Sort indéfini)
MM. Jacques Bigot, Marie, Kerrouche, Mme Lubin, MM. Kanner, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribe...

Alinéa 4 Remplacer la date : 31 mars 2021 par la date : 1 er janvier 2022 Exposé sommaire : S’agissant de la date d’entrée en vigueur de la réforme des mineurs prévue par l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, la date du 31 mars 2021, retenue par la garde des Sceaux, apparait irréaliste, compte tenu du retard consid...

22/05/2020 — Amendement N° 43 au texte N° 20192020-454 - Article 1er septies (Sort indéfini)
MM. Jacques Bigot, Marie, Kerrouche, Mme Lubin, MM. Kanner, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribe...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réformer l’ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs. Quelques mois après, le Gouvernement publiait l’ordonnance n° 2019-950 ...

22/05/2020 — Amendement N° 42 au texte N° 20192020-454 - Article 4 (Sort indéfini)
MM. Marie, Kerrouche, Mme Lubin, MM. Kanner, Leconte, Mme Harribey, MM. Fichet, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de refuser à ce stade les habilitations demandées par le gouvernement afin de légiférer par ordonnance sur des dispositions qui anticiperaient la conclusion ou l’interruption des négociations d’un accord de partenariat entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Certes, le ...

22/05/2020 — Amendement N° 41 au texte N° 20192020-454 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Mme Conway-Mouret, MM. Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Kanner, Todeschini, Boutant, Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L122-4 du Code du service national dispose qu’ « au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle et d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action hu...

22/05/2020 — Amendement N° 40 au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Kerrouche, Mme Lubin, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Todeschini, Boutant, Devinaz, Mme Gis...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance Exposé sommaire : Suite à la fermeture des frontières et à la suspension du trafic aérien pour endiguer la propagation de l’épidémie...

22/05/2020 — Amendement N° 29 au texte N° 20192020-454 - Article 2 ter (Sort indéfini)
Mme Préville, MM. Sueur, Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Kanner, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs amendement proposent de supprimer cet article qui prévoit d’harmoniser le traitement des demandes d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires français, en précisant l’interprétation qui doit être faite de l’article 232 de la loi de finances pour 2019. Cet amendement a été travaillé av...

22/05/2020 — Amendement N° 26 au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater CA (Rejeté)
M. Leconte, Mmes de la Gontrie, Sylvie Robert, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Kanner, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives, les demandes de titre de séjour ne se feront plus en préfecture mais via un service de dépôt en ligne. Dans ce cadre, le gouvernement annonce le remplacement des récépissés par la délivrance en ligne de documents provisoires. C’est l...