Réforme du régime des catastrophes naturelles

Rédiger ainsi cet article : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-7. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle v...

Alinéa 9 Après la deuxième occurrence du mot : demande rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu’elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire. »...

I.- Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les deux dernières phrases sont supprimées ; II.- Alinéa 11 Remplacer le mot : du par les mots : d’un Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative, émet un avis sur les demandes ...