Lois de financement de la sécurité sociale

Madame Demontes, à mon sens, c'est la rédaction de votre amendement qui entraîne son rejet. Si j'ai bien compris, l'amendement a pour but de maintenir une répartition constante entre les régimes complémentaires et le régime de base, et non de fixer un plancher à l'ONDAM.

Or, en utilisant, dans votre amendement, le terme « niveau », vous avez fixé du même coup le montant de l'ONDAM. Vous auriez peut-être dû utiliser le terme « ratio », pour établir un rapport entre les différents régimes. Vous êtes d'ailleurs en droit de souhaiter que ce rapport soit constant, afin de ne pas entraîner de transfert vers les régi...

Le fait d'avoir écrit « niveau » entraîne automatiquement une référence au niveau de l'ONDAM et non pas à une répartition entre les régimes complémentaires et les régimes obligatoires. Par conséquent, compte tenu de cette rédaction, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement. Au demeurant, même avec une autre rédaction,...

Nous souhaitons en effet conserver la possibilité de définir une politique dans ce domaine. Cela étant dit, madame Demontes, je tenais, en toute honnêteté, à vous expliquer que la rédaction de votre amendement posait problème.

Monsieur Fréville, personne ne souhaite supprimer le droit du législateur de fixer dans une loi ordinaire le taux et l'assiette des impositions de toutes natures. Il n'est pas du tout question de cela ; il n'est question que de la répartition des recettes, soit en loi de finances, lorsqu'il s'agit du budget de l'Etat, soit dans les lois de fin...

J'indique au Sénat que la commission des affaires sociales a décidé de retirer les amendements n° 25 à 30, au profit de l'amendement n° 90, déposé par le Gouvernement.

Cet amendement a pour objet de permettre au président de la mission d'évaluation et de contrôle de disposer de pouvoirs de contrôle étendus.

corrigée une erreur matérielle : au I et au V, il conviendrait de lire « L.O. 111-10 » au lieu de « L. 111-10 ».

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La tradition voudrait que je ne m'exprime pas après M. le ministre. Cependant, je souhaite associer aux remerciements le président Poncelet, Mme André et tout particulièrement le président du Luart, qui a accepté de mener le débat jusqu'à son terme.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne vais pas, bien entendu, recommencer l'excellente présentation qu'ont faite M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis. Je veux me livrer à un exercice de clarification, car il a été avancé par certains orateurs que réserver aux lois de financement de la sécuri...

Nous ne faisons pas, à l'occasion de l'examen de ces textes, un travail de fiscaliste, mais nous arbitrons, au fil de l'eau, en fonction d'objectifs catégoriels. Cela, me semble-t-il, nous pouvons légitimement chercher à l'encadrer. En second lieu, M. Fréville a beaucoup parlé de consolidation des recettes en lois de finances. Je m'inscris dan...

Le risque majeur, qui a toujours été évité, aurait été celui de conflits incessants entre lois de finances et lois de financement. La commission des finances propose régulièrement, et nous la soutenons, de consacrer des moments et des outils d'étude aux prélèvements obligatoires dans leur ensemble. Mais, mes chers collègues, ceux-ci ne doivent...

Je me ferai peut-être tout à l'heure le plaisir de vous lire sa déclaration. Je rappelle tout de même que nous sommes confrontés à un véritable défi en matière de maîtrise des comptes sociaux et que, à la différence de l'Etat, nous ne sommes pas seuls à la manoeuvre. Les partenaires sociaux ont parfois et même souvent eu recours à l'alibi des...

Monsieur le président, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° 20 et, par conséquent, du sous-amendement n° 75.

Pourquoi avoir demandé la priorité ? Tout simplement parce qu'un amendement similaire ayant été déposé avant l'article 1er, nous souhaitions que le débat porte sur la rédaction proposée par la commission. Cela nous aurait permis de gagner une dizaine de minutes, sans que grand-chose soit changé au débat de fond. Je ne crois pas du tout à l'inc...

Certes, mais preuve est faite qu'on peut surmonter les difficultés soulevées par le Conseil d'Etat. (MM. François Autain et Roland Muzeau opinent .) Il faut le rappeler : à chacun ses moyens et à chacun ses missions. Nous souhaitons assumer les nôtres. Le poids des mots est important. Que propose le Gouvernement ? Il propose une juste compensa...

Ma deuxième remarque tient à la construction de l'amendement de la commission. Sa première phrase tend en quelque sorte à renvoyer à César ce qui appartient à César : il appartient à la loi de finances, qui en autorise le paiement, d'arrêter le montant de la compensation. Nous ne souhaitons donc pas qu'une substitution s'opère au détriment de l...

La Constitution prévoit déjà cette possibilité, comme je l'ai dit tout à l'heure. Il est profondément navrant qu'à l'occasion de la première lecture d'un projet de loi organique qui suscitera nécessairement une importante navette, la commission saisie au fond ne puisse pas faire valoir sa position. Je regrette que, sur ce point fondamental, po...

J'ajoute que je n'ai pas le pouvoir de retirer un amendement qui a été déposé par la commission.

Je regrette le vote qui vient d'intervenir, mais le Sénat s'est prononcé. Puisque n'a pas été retenu ce point extrêmement fort d'un travail que beaucoup ont bien voulu considérer comme de qualité - pour mieux l'achever, et je les remercie ! -, ce travail de qualité se trouve réduit à néant. En effet, les autres propositions que nous avons form...