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Les interventions de Nicolas About sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/07/2005 — Amendement N° 8 au texte N° 20042005-474 - Après l'article 7 (Retiré)
M. About, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée: 1° Les mots : « au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « au pr...
