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Les amendements de Nicolas About pour ce dossier
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La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a modifié le code pénal et a eu pour effet – à la suite d’une erreur, je suppose – de rendre impossible la dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie. Il s'agit là d'une situation particulièrement grave qui portera inévitableme...
