Loi pénitentiaire

Ce n’est pas ce que j’ai dit ! J’ai parlé d’un professionnel de santé ; il ne s’agit pas nécessairement d’un médecin !

Pas du tout ! C’est la répartition sur vingt-quatre heures des moyens qui sont déjà alloués !

La commission des affaires sociales propose de prévoir l’interdiction de demander aux médecins et aux personnels soignants chargés de la santé des détenus d’accomplir un acte sans lien avec les soins. Cela lui paraît être une condition indispensable pour que ces professionnels conservent toute leur crédibilité aux yeux des détenus et que des li...

Je préférerais que la commission émette un avis favorable sur l’amendement n° 197 rectifié bis, afin que celui-ci soit adopté. De ce fait, l’amendement n° 206 n’aurait plus de raison d’être puisqu’il serait d’ores et déjà nécessaire de faire appel à un médecin ne s’occupant pas quotidiennement des personnes détenues pour pratiquer...

Monsieur le rapporteur, la commission des affaires sociales estime bien évidemment que les exemples que vous venez de citer entrent tout à fait dans la catégorie des actes liés à la mission de soins des personnels visés et sont dans l’intérêt de la santé des détenus dont ils ont la charge. Pourquoi viser « un acte dénué de lien avec les soins ...

… mais, tout de même, j’ai l’impression de percevoir la différence qui existe entre l’accomplissement d’un acte et la participation éventuelle à des actions de concertation, comme des réunions. Quand on me dit : « Veuillez fouiller à corps cette personne et examiner ses cavités corporelles », je sais ce que cela signifie. Et quand on me dit : ...

Bien sûr que si ! Si vraiment n’était en cause que l’intérêt du patient, nous pourrions nous contenter de l’amendement n° 206 ; malheureusement, ce n’est pas possible. En effet, la disposition que j’avais initialement envisagée n’aurait pas survécu à l’article 40 de la Constitution parce qu’elle imposait de faire appel à un médecin extérieur. ...

Ils se prononcent sur le maintien en quartier disciplinaire, mais ils se refusent à être à l’origine de la punition !

Nous sommes au cœur du volet « santé » de ce projet de loi pénitentiaire, me semble-t-il. Il s’agit pour moi de l’élément le plus important du texte. C’est pourquoi je me permets de prendre un peu de temps. Pour éviter toute confusion, je souhaite rectifier mon amendement et préciser que l’on ne peut demander d’acte « dénué de lien avec les so...

J’ai un problème : le texte de l’amendement n° 206, que vient d’évoquer M. le rapporteur, n’est pas du tout satisfaisant. En effet, pour contourner l’article 40 de la Constitution, j’ai été obligé d’écrire une stupidité et d’expliquer que cette disposition ne coûterait rien puisque nous demanderions l’intervention non pas d’un médecin extérieu...

Après avoir écouté avec attention mes collègues, M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, j’ai le sentiment que nous sommes tous d’accord entre sénateurs, mais je ne suis pas sûr que nous soyons d’accord avec Mme la garde des sceaux. Toutefois, puisqu’il m’apparaît que nous nous entendons sur un même objectif, à savoir préciser dans un ame...

Je ne voudrais pas être tenu pour responsable d’une rupture des relations entre les professionnels du milieu médical et ceux du milieu carcéral, rupture dont certains, ici, ont fait planer la menace.

Nous « resservirons » – pardonnez-moi, madame la garde des sceaux ! – tout ce que vous venez de nous exposer lorsque nous en arriverons à l’examen de l’article concernant les fouilles à corps.

Aujourd’hui, un détenu handicapé qui demande à un autre détenu de l’aider se voit souvent « rançonné » : il ne sera porté dans son fauteuil qu’en échange, par exemple, d’un paquet de cigarettes… Une telle pratique n’est pas bonne. Celui qui assure la fonction d’aidant doit être rémunéré, au titre des services généraux, de la même façon que l’e...

Je le maintiens, monsieur le président. En effet, il arrive que les directeurs d’établissement pénitentiaire eux-mêmes n’imaginent pas qu’il soit possible de rémunérer les détenus faisant fonction d’aidants. Dans certains établissements, les unités de consultations et de soins sont à l’étage : comment une personne en chaise roulante pourrait-e...

Cet amendement soulève un grave problème. En effet, si une personne accueillie un vendredi soir, pour reprendre l’exemple qui vient d’être évoqué, n’apporte pas ses médicaments, elle verra son traitement interrompu, aucune permanence de soins n’étant assurée durant le week-end.

Ce n’est que le lundi matin qu’un médecin de l’UCSA pourra décider si le traitement doit être ou non poursuivi. Manifestement, entre le vendredi soir et le lundi matin, la responsabilité de l’administration pénitentiaire pourrait être engagée. Il faut donc régler cette question.

Il est souhaitable qu’un examen médical soit rendu obligatoire lors de la sortie de prison. Cet amendement tend donc à prévoir une visite médicale obligatoire avant que le détenu ne soit libéré, afin de permettre la poursuite des traitements et, éventuellement, d’établir un lien qui favorisera la réinsertion et le suivi du détenu.

Il arrive, bien que rarement, qu’un détenu soit déjà suivi par un spécialiste avant son incarcération ou que son état nécessite une consultation impossible à réaliser dans les hôpitaux de rattachement des unités carcérales. Afin de garantir, selon les cas, la continuité des soins antérieurs à l’incarcération ou l’accès au meilleur traitement po...

Mme la garde des sceaux nous indique que cette disposition figure dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Certes ! Mais ces textes disposent qu’une telle dérogation nécessite l’autorisation expresse du ministre de la justice, ce qui est très lourd. Je ne veux toutefois pas en faire une affaire. Je retire donc cet amendement, ...