Loi pénitentiaire

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les prévenus peuvent être visités, par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. Exposé sommaire :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 717-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du co...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une visite médicale obligatoire est organisée avant que le détenu ne soit libéré. Exposé sommaire :

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'administration pénitentiaire et les personnels soignants garantissent le droit au secret médical des détenus ainsi que le secret de la consultation, dans le respect des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique. Expos...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après avis médical, les détenus ayant effectué un séjour continu de plus de douze mois dans un service médico-psychologique régional sont placés dans des établissements spécialisés hors du milieu carcéral pour la durée restante de leur peine, dans des conditions définies par déc...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque détenu dispose d'un dossier médical électronique unique. Exposé sommaire :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le détenu faisant fonction d'aidant peut être rémunéré par l'administration pénitentiaire. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint pa...

Au début du troisième alinéa de cet article, après les mots : La qualité insérer les mots : , la permanence Exposé sommaire :

Supprimer le deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à la signature d'un contrat de travail de droit public entre le détenu et l'administration pénitentiaire, représentée par le chef d'établissement. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste obligatoirement dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste obligatoirement dans l'apprentissage de celle-c...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les procureurs de la République et les juges d'instruction effectuent au moins une fois par an une visite dans chacun des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de leur juridiction. Exposé sommaire :