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Les amendements de Nicolas About pour ce dossier
23 interventions trouvées.
Cette disposition figure au texte proposé pour l’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles !
Oui, mais l’article 15, je le répète, précise que cela ne s’applique pas chez vous avant 2011 !
Pour la clarté de nos débats, comme il est désormais d’usage, la commission demande l’examen séparé de l’amendement n° 169 tendant à la suppression de l’article 2 présenté par Mme David afin d’éviter la mise en discussion commune automatique de la centaine d’amendements portant sur cet article.
