Protection de l'enfance

Le texte adopté par l'Assemblée nationale élargit déjà considérablement les possibilités de saisine du Défenseur des enfants. L'élargir encore pourrait conduire à un engorgement de l'institution. Par ailleurs, je ne suis pas favorable à la multiplication des avis qui réduisent le champ d'action du Parlement. Au demeurant, chaque assemblée peu...

Lors des débats ayant abouti à la loi du 6 mars 2000, le législateur avait envisagé d'inclure une disposition permettant d'indemniser les correspondants territoriaux. En déposant cet amendement, la commission a souhaité clarifier leur situation. Je souhaite que le Gouvernement nous fasse connaître son sentiment et nous rassure sur le régime d'i...

Les informations que vient de me fournir M. le ministre me suffisent. C'est pourquoi je retire l'amendement n° 62. Chaque responsable des impôts devra, bien sûr, se donner la peine de lire le compte rendu de nos débats et en respecter le contenu...

À partir du moment où M. le ministre s'est engagé à ce que son collègue chargé du budget indique, par le biais d'une instruction, que ces sommes ne sont pas imposables, cet engagement nous suffit. La loi doit être le plus « propre » possible. Il n'y a donc pas lieu d'adopter l'amendement n° 62 rectifié. En revanche, le Gouvernement, lui, devra ...

La commission, considérant que le juge se prononce toujours dans l'intérêt de l'enfant, souhaite le retrait de cet amendement.

M. Fischer sait bien que cet amendement trouverait mieux sa place dans le texte sur les tutelles. C'est pourquoi la commission y est défavorable.

La commission reste très troublée et comprend mal que seuls les parents adoptifs, sans l'accord de l'enfant, puissent demander à accéder aux origines du mineur. Elle s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

C'est un vieux débat ! La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable, dans la mesure où cette précision est inutile.

Cette précision relève du domaine réglementaire. Chacun sait que le Gouvernement travaille déjà à la publication de guides de bonnes pratiques en la matière. La commission estime, et outre, qu'il faut laisser aux départements des marges de manoeuvre pour s'organiser en fonction des réalités locales. C'est pourquoi elle a donné un avis défavor...

Les auteurs de cet amendement ont déjà satisfaction, puisque le texte prévoit que le partage d'information ne peut avoir lieu que lorsqu'il est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à clarifier les conditions de saisine du juge par le président du conseil général. Le texte initial prévoyait deux situations : celle des enfants en danger reconnu et celle des enfants présumés être en danger. Cette distinction nous avait paru suffisante. Les députés en ont jugé autrement, puisqu'ils ont introduit un trois...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec un tel amendement, la commission des affaires sociales répond selon moi aux diverses préoccupations que les intervenants ont évoquées. En effet, monsieur le ministre, la commission tient compte des deux cas principaux envisagés : la saisine du juge est prévue non seulement lorsque les actions mis...

Lorsque l'autorité parentale n'a pas été retirée, M. Fischer le sait bien, le régime des tutelles ne peut s'appliquer, et c'est le régime du placement qui prévaut. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement, qui concerne le droit des étrangers, est sans rapport avec le texte que nous discutons. La commission a donc émis un avis défavorable.

Je suis quelque peu gêné de faire à M. Domeizel cette réponse laconique, mais, dans la mesure où la commission avait donné sur cet amendement un avis défavorable en première lecture, il me paraît logique qu'elle fasse de même lors de la deuxième lecture.

Je tiens tout de même à rappeler que nous parlons ici non pas de gestes déplacés - nous en sommes même très loin ! -, mais de crimes ! Il est donc logique que nous ne traitions pas ce sujet à la légère. Nous pensons pour notre part, au sein de la commission, que ce dossier mérite d'être étudié et qu'il faut prendre le temps de le faire correct...

Alors que les mesures de placement sont prises pour deux ans au maximum, l'Assemblée nationale, dans l'intérêt de l'enfant, a introduit une dérogation pour les cas où l'empêchement des parents est manifestement durable. Le groupe CRC souhaite limiter cette dérogation à cinq ans. Pour notre part, nous considérons que la disposition adoptée à l'...

La procédure envisagée ici nous paraît très lourde. En effet, rien n'empêche le juge d'organiser une telle audition chaque fois qu'il le jugera utile. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cette précision nous paraît utile, la menace d'une audience pouvant effectivement motiver les services. Cela étant dit, nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement.

Je me permets de faire remarquer que la rédaction de cet amendement pose un problème. S'il était maintenu, il devrait être rectifié, afin de supprimer la phrase : « dans les conditions définies aux articles 1188 et suivants du nouveau code de procédure civile », qui renvoie au pouvoir réglementaire et, par conséquent, invalide en quelque sorte ...