Protection de l'enfance

Les conditions de diplômes exigées pour les personnels de direction et d'enseignement des établissements d'enseignement à distance sont déjà fixées par le décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972, en des termes d'ailleurs plus restrictifs que ceux qui sont prévus par l'article 23. Il convient de conserver toute leur portée à ces dispositions régl...

Cet amendement vise à distinguer, au sein du code de l'éducation, les organismes de soutien scolaire des établissements d'enseignement à distance. Par ailleurs, il soumet le personnel enseignant de ces organismes aux mêmes conditions de moralité que celles qui sont prévues pour les personnels de direction par l'Assemblée nationale.

Supprimer purement et simplement l'article serait un message tout à fait déplorable à l'égard des mouvements sectaires. L'amendement n° 9 de la commission apporte toutes les garanties nécessaires pour éviter de sanctionner pénalement ceux qui ne remplissent pas ces obligations en raison de contre-indications médicales reconnues - ce qui n'étai...

Monsieur Domeizel, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'interdire quoi que ce soit, il s'agit, au contraire, de rendre obligatoire. Comme l'a dit à l'instant M. Nogrix, la question est non pas de savoir si on lutte contre les sectes, mais si on défend l'intérêt de l'enfant. Or l'enfant peut être attaqué même par des organisations sectaires. Don...

Pouvons-nous tolérer que des familles fassent courir à leurs enfants ce type de risque ? En vertu de quel droit ? Le droit du père, sur lequel se fonde le droit romain et qui n'existe plus ? Nous sommes là pour défendre l'enfant, même contre ses parents dans certaines circonstances. C'est ce que nous avons fait, et ce que nous continuerons à fa...

Le BCG, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Dites-moi contre quel vaccin vous vous élevez et, à ce moment-là, nous en parlerons.

M. Nicolas About, rapporteur. Si vous ne vous élevez contre aucun de ces quatre vaccins, nous ne portons pas atteinte aux droits de l'enfant en adoptant l'amendement de la commission.

Monsieur le président, vous avez apporté, mieux que je ne saurais le faire, un certain nombre de précisions. Monsieur Michel, lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances, il m'avait semblé qu'il était plus cohérent d'abandonner la procédure de la discussion commune. J'avais alors été l'objet de critiques, certains décelant dan...

Pour ma part, j'estime également qu'une telle modification du règlement de notre assemblée serait utile pour un certain nombre de débats. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Puisque M. le ministre se déclare favorable à cet amendement et regrette de ne pas en avoir eu l'idée, si l'on veut que cet amendement reste une bonne idée et que l'on ne regrette pas de l'avoir voté, il faudrait le rectifier. En effet, on ne peut pas faire référence, dans un texte, aux « représentants du délégué » du bâtonnier. Il conviendrai...

La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, pour les raisons précédemment évoquées, notamment par M. Mercier. En revanche, je confirme que le président du conseil général peut toujours solliciter les avis qu'il juge utiles, en particulier celui du bâtonnier. La présence de ce dernier, à notre avis, n'est donc pas nécessaire.

Cette imprécision apparente est due au fait que le premier alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles fait explicitement référence au service de l'aide à l'enfance.

La commission se rallie à la position du Gouvernement, même si elle déteste les adverbes tels que « notamment ». En effet, il va de soi que la mesure visée après cet adverbe est déjà prévue dans la rédaction le précédant.

Je partage le souci de M. le ministre. On peut, certes, imaginer qu'une visite médicale annuelle soit prévue. Mais, aujourd'hui, la visite obligatoire n'est assumée que dans 70 % des cas.

M. le rapporteur, dans sa grande sagesse connue de tous les membres de la commission, nous dit que l'on pourrait imaginer l'organisation d'une nouvelle visite obligatoire à l'entrée du collège, c'est-à-dire approximativement au cours de la douzième année de l'enfant. C'est un objectif que l'on fixe ! Même si, sans faire d'angélisme, nous parta...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si, dans les deux à trois ans à venir, nous parvenions déjà à mettre en oeuvre effectivement une deuxième visite médicale obligatoire, cela signifierait que la première visite obligatoire serait assurée à 100 %, ce qui serait déjà bien.