Protection de l'enfance

La disposition reprise dans cet amendement a été adoptée par le Sénat en première lecture, malgré l'avis défavorable de la commission des affaires sociales, chacun s'en souvient, puis elle a été supprimée par l'Assemblée nationale. Or nous avons toujours le sentiment que les agents consulaires ne disposent pas des moyens d'exercer cette missio...

Madame Garriaud-Maylam, la formule utilisée par la commission en première lecture participait tout simplement des bonnes pratiques du Sénat, c'est-à-dire d'une élémentaire courtoisie. Il est évident que nous étions défavorables à cet amendement.

La disposition que tend à mettre en place l'amendement n° 43 n'est pas d'ordre législatif, mais relève de l'organisation de chaque service. Elle pourrait, à la rigueur, faire l'objet d'une recommandation par circulaire, ce à quoi la commission serait tout à fait favorable. Pour autant, la commission est hostile à la proposition telle qu'elle e...

Cet amendement introduit plus de confusion qu'il n'en dissipe ! La précision qu'il tend à apporter est inutile : il existe bien deux documents distincts. La commission émet donc un avis défavorable.

Claire-Lise Campion et Guy Fischer savent que la commission a approuvé, en son temps, l'instauration du contrat de responsabilité parentale. Il vient à peine d'être mis en oeuvre et la commission souhaite lui laisser sa chance. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces amendements.

Les auteurs de l'amendement justifient cette demande de suppression par les garanties insuffisantes qu'apporteraient les personnes physiques. Le projet de loi sur la réforme des tutelles résout cette question en prévoyant des conditions strictes de qualification et d'agrément. Voilà pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ; à défa...

Cet amendement de précision pourrait éventuellement être retiré si M. le ministre s'engageait à indiquer, dans le décret, que l'habilitation est donnée par le préfet et le président du conseil général.

Ce point a déjà été évoqué en première lecture. Il s'agit d'une remise en cause de la décentralisation de l'aide sociale à l'enfance. L'avis est donc défavorable.

En première lecture, la commission a donné un avis favorable sur le dispositif présenté par le Gouvernement à l'article 17. Elle n'a pas changé d'avis sur la question et est donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 19 est contraire à la position prise par la commission en première lecture. Le fonds de financement est la solution qui permettra la mise à disposition la plus rapide des fonds aux conseils généraux et qui garantit l'impossibilité pour Bercy de procéder ultérieurement à des régulations budgétaires. Aussi, la commission émet un a...

S'agissant de l'amendement n° 50, la commission était en effet réticente à mettre à contribution la branche famille - est-ce clair, monsieur Fischer ? -, mais il lui a semblé que cette solution était la seule qui pouvait garantir une mise à disposition rapide des fonds aux départements. Là encore, malgré cette réticence, la commission souhaite ...

Cet amendement est sans rapport avec l'objet des dispositions du texte en discussion. La commission demande donc son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La position de la commission des affaires sociales et du Sénat sur cette proposition est constante : nous y sommes défavorables. Les droits de l'enfant, il faut le rappeler, relèvent de la compétence de la commission des affaires sociales. Il n'y a donc pas lieu de créer une nouvelle structure, parallèle à celle-ci. En revanche, j'indique à n...

L'amendement n° 5 de coordination est indispensable. Lorsqu'elle a autorisé les femmes enceintes à reporter une partie de leur congé de maternité après l'accouchement, l'Assemblée nationale a envisagé le cas où l'intéressée se verrait prescrire un arrêt de travail pendant la période courant entre la date normale de début de son congé et celle ...

L'article L. 122-26 du code du travail est extrêmement détaillé, il serait donc difficilement acceptable de ne pas y voir clairement explicitée une modification de la durée du congé. Par conséquent, nous pensons qu'une telle modification trouve sa place non pas dans un décret, mais bien au sein même de l'article L. 122-26 du code du travail. ...

Je ne voudrais pas déplaire au ministre, mais la rédaction de l'article L. 122-26 est extrêmement détaillée, pointilleuse. Il y est notamment précisé : « la période [...] peut être augmentée d'une durée maximale [...] ; la période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ». Autant de précisions qui, s'agis...

Le présent amendement vise à préserver la jurisprudence de la Cour de cassation, qui limite strictement l'instruction à domicile aux enfants issus d'une seule et même famille.

La commission s'est montrée assez réservée sur ce sous-amendement, car il revient sur la jurisprudence de la Cour de cassation. À mes yeux, la référence aux dispositions relatives aux établissements recevant du public mineur ne permettra pas d'empêcher les dérapages sectaires. Aussi, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avan...

L'amendement de la commission et le sous-amendement n° 10 rectifié ne sont pas anodins. Si nous adoptions le sous-amendement, nous enverrions un message extraordinaire. Cela signifierait qu'il suffit de s'installer au bon endroit afin de pouvoir totalement déroger à la jurisprudence et, mieux encore, à la circulaire de 1999. Cette mesure offri...

Je préconise une autre solution pour les zones retirées : instaurer un service public adapté. Après tout, c'est ce que l'on peut souhaiter de mieux à ces familles plutôt que de les laisser « se débrouiller ». Nous avons le devoir de faire en sorte que le service public soit présent partout et pour tous. Je ne pense pas que le sous-amendement a...