Protection juridique des majeurs

Au-delà de l'anecdote littéraire, cet exemple illustre à quel point une mesure de tutelle crée, chez les personnes qui en sont l'objet, une souffrance morale et sociale que l'on n'imagine pas. Outre le fait que l'on confie à un tiers la gestion de ses biens, la personne placée sous tutelle se voit privée de la plupart de ses droits : celui de ...

À l'époque, vous m'aviez demandé d'attendre le futur projet de loi sur les tutelles : nous y sommes ! Il s'agit de la question du droit de vote.

M. Nicolas About. Selon les termes mêmes de la Constitution, le droit de vote est - faut-il le rappeler ? - universel. Or, vous le savez, mes chers collègues, 700 000 de nos concitoyens sont actuellement privés de leurs droits électoraux

Pourtant, revenons aux sources de la loi de 1968. Le critère de mise en oeuvre des régimes de tutelle, c'est l'incapacité du majeur à défendre ses intérêts patrimoniaux personnels. Or, exprimer un vote, c'est participer à la délibération collective, et cela n'a rien à voir avec la gestion des intérêts strictement personnels. Le parallèle sur l...

Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité, dans le cadre du décret, de préciser les conditions dans lesquelles le procureur de la République établit la liste des médecins spécialistes qui apportent leur expertise lors d'une procédure de mise sous tutelle. Cette liste devra donner lieu à une consultation du préf...

Je n'arrive pas à le croire ! Tout autant que, malheureusement, beaucoup de Français, il peut à la fois se laisser berner par des promesses abusives et ne pas savoir chiffrer le programme des candidats.

C'est pourquoi je défendrai un amendement « inversé », qui vise à rétablir le droit de vote des majeurs sous tutelle, comme dans la plupart des pays, faisant de cette privation de droits civiques non plus la règle, mais l'exception. En effet, reprenant le principe de subsidiarité, il faut conserver au juge la possibilité d'interdire l'inscript...

M. le garde des sceaux semble ignorer que la médecine générale peut désormais être considérée comme une spécialité. Mais le simple généraliste que je suis ne lui en tiendra pas rigueur. Monsieur le garde des sceaux, l'objet de ma question était de savoir si vous aviez l'intention d'apporter dans le décret les précisions que je souhaitais. Il n...

C'est sans doute très amusant, mais je n'ai pas pour habitude de rire à propos du handicap ou de tout autre sujet de cet ordre. Il arrive trop fréquemment que des personnalités figurant sur des listes d'experts soient considérées comme des références alors qu'elles n'ont aucune compétence quant au sujet traité et n'y connaissent rien. Nous de...

Cet amendement vise à rappeler que le juge est le garant du caractère strictement confidentiel des documents médicaux produits à l'occasion d'une procédure de mise sous tutelle. On me répondra sans doute que cela va sans dire. Je considère néanmoins que cela va mieux en le disant. De nombreuses personnes - le conseil de famille, pour ne citer ...

Je prends bonne note que l'ensemble des documents produits à l'occasion d'une décision d'ouverture ou de renouvellement d'une mesure de protection ne sont pas communicables par le juge à des tiers. Si cela se produisait, il s'agirait d'une faute lourde.

Selon moi, les personnes qui doivent être placées sous tutelle, et qui sont donc particulièrement fragiles et peu averties, doivent être informées de ce qu'elles peuvent se rendre à la convocation du juge accompagnées d'un avocat ou de toute autre personne de leur choix. S'agissant de la personne qui accompagne l'intéressé, je ne partage pas l...

Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, nous n'avons pas la même logique. Cependant, je ne pense pas pouvoir trouver les mots pour vous convaincre. Nous avons peut-être trop travaillé avec les personnes en grande difficulté et les personnes handicapées pour pouvoir nous adapter à la logique qui nous est proposée.

Ayant en mémoire les longs débats que nous avons eus sur les personnes handicapées, qu'elles soient handicapées physiques ou psychiques, je pense qu'il est nécessaire de rappeler cette obligation d'information. Cela étant, je note que, quand c'est moi qui propose d'apporter une telle précision, elle est superfétatoire, mais, quand la commission...

M. Nicolas About. Je reconnais volontiers avoir rédigé cet amendement tout en sachant que je n'avais pas les compétences requises pour le faire.

J'ajouterai simplement que nous avions été très choqués, lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'entendre parler sans arrêt de « personne incapable ». En effet, la modernité de nos lois, c'est de dire de quoi les gens sont encore capables, ce qu'...

En réponse à Alain Vasselle, M. Nicolas About, président, a précisé que la commission ne s'est pas saisie des dispositions du projet de loi modifiant l'article 411 du code civil. Il a toutefois invité les commissaires à déposer, s'ils le jugent utile, des amendements en leur nom personnel et à les défendre en séance publique.