Protection juridique des majeurs

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 5 - Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit de ...

I - Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil : Les parents ou le dernier vivant des père et mère, capables, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas... II - Après...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, le mot : « incapable » est remplacé par les mots : « mineur ou d'un majeur en tutelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du code civil la notion désuète et, avouons-le, assez humiliante d...

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 5 - Tout majeur placé en tutelle dispose du droit de vote. Toutefois si le juge des tutelles constate que la personne est dans l'incapacité absolue d'exercer ce droit, il peut désigner la personne mandatée à cet e...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil : Après avoir informé l'intéressé qu'il peut être accompagné par un avocat ou toute autre personne de son choix, le juge le convoque, l'entend puis statue. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser non seulement le ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 431-1 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les documents, en particulier d'ordre médical, produits à l'occasion d'une décision d'ouverture ou de renouvellement d'une mesure de protection, ne sont pas communicables par le juge à des tiers, exception faite...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - La liste des médecins spécialistes est établie chaque année par le procureur de la République, après consultation du préfet. À cette fin, celui-ci procède à une enquête de moralité. Cette enquête est renouvelée au...