Questions de Nicolas About

État d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

M. Nicolas About demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui faire connaître l'état d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il souhaite notamment faire le point sur l'installation des maisons départementales des personnes handicapées, dresser le...

Équivalences pour l'exercice de la nouvelle profession d'avocat

M. Nicolas About attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les équivalences pour l'exercice de la nouvelle profession d'avocat. En effet, suite à la fusion, par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, des professions d'avocat et de Conseil juridique, et pour tenir compte tant du cursus universitaire que de l'expérience professionnelle de certains praticiens du dr...

Équivalences pour l'exercice de la nouvelle profession d'avocat

M. Nicolas About attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les équivalences pour l'exercice de la nouvelle profession d'avocat. En effet suite à la fusion, par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, des professions d'avocat et de conseil juridique, et pour tenir compte tant du cursus universitaire que de l'expérience professionnelle de certains praticiens du dro...

Difficultés financières rencontrées lors des procédures de séparation de corps et de biens

M. Nicolas About attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés financières que rencontrent certaines personnes lors des procédures de séparation de corps et de biens. En effet, il est indispensable dans ce type de procédure de passer obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat pour intervenir auprès du juge des affaires matrimoniales. Certaines p...

Congé maternité des femmes victimes du distilbène

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les problèmes rencontrés par les nombreuses victimes du distilbène. En effet, cette molécule prescrite pendant de nombreuses années a causé des dommages importants auprès de plusieurs centaines de milliers de personnes en France et dans le monde. En novembre 2004, le Parlement a adopté, à ce...

Situation préoccupante des employés d'United Airlines

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation préoccupante des employés de la compagnie aérienne United Airlines. En effet cette dernière a présenté récemment son projet de fermeture de sa base de PNC à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle dès le mois de janvier 2006. Cette décision va fortement pénaliser un c...

Création potentielle d'emplois dans le domaine de l'aide au transport des personnes âgées

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la création potentielle d'emplois dans le domaine de l'aide au transport des personnes âgées. Il souhaite au préalable l'informer d'une expérience originale en Ile-de-France : il s'agit de micro-entreprises individuelles qui consistent, pour u...

Pénurie de soins à domicile pour les personnes lourdement handicapées

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la manière dont on gère en France la pénurie de soins pour les personnes lourdement handicapées qui vivent ou souhaitent vivre à leur domicile. Pour rappel, la presse s'est récemment fait l'écho d'une personne tétraplégique de 32 ans, ayant dû...

Obtentions de visa

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'obtention de visa dans certaines situations. En effet, il s'étonne que l'on puisse refuser un visas à la concubine (de nationalité péruvienne) d'un citoyen français, qui attend un enfant de lui, alors que tous les documents administratifs exigés ont été ...

Rapatriement des corps des victimes françaises du crash de Charm El-Cheikh

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés de rapatriement des corps des victimes françaises du crash de Charm El-Cheikh, toujours bloqués en Egypte. Plus d'un an et demi après le crash du Boeing 737 de la Flash Airlines qui s'est abîmé en mer Rouge, le 3 janvier 2004, les familles des victimes françaises n'ont toujours pas récupéré les c...

Etat de préparation de la France face au risque d'épidémie de grippe aviaire

M. Nicolas About demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui faire connaître l'état de préparation de la France face au risque d'épidémie de grippe aviaire, que le monde scientifique juge désormais plus que vraisemblable. Il souhaite savoir si des mesures de prévention sont déjà mises en oeuvre, compte tenu notamment de la survenance de cas avérés d'oiseaux infe...

Equipement en défibrillateurs externes automatiques

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les défibrillateurs externes automatiques. En effet l'utilisation de ce type de matériel s'avère particulièrement efficace pour les équipes de secours d'urgence. Il lui demande s'il existe des mesures incitatives pour se doter d'un tel équipement et si des études sont projetées pour une couverture national...

Incidences de l'harmonisation fiscale opérée entre contribuables mariés et personnes liées par un PACS

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les effets du rapprochement opéré par la loi de finances pour 2005 entre les modalités d'imposition sur le revenu des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et celles applicables aux contribuables mariés. A compter de l'imposition des revenus perçus en 2004, les partenaires li...

Difficultés d'accès des jeunes aux prêts immobiliers

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés d'accès des jeunes aux prêts immobiliers. A cette fin, il lui soumet un cas concret. Il s'agit de deux jeunes en activité professionnelle depuis six ans, en CDI ; l'un est ingénieur en mécanique, l'autre est assistante en procédure de dépôt de brevets industriels – trav...

Préjudice lié au caractère inconstructible d'un terrain muni d'un permis de construire

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le préjudice subi par les personnes propriétaires d'un terrain constructible lors de l'acquisition puis devenu inconstructible suite aux résultats d'une étude de sol. Il souhaite savoir comment on peut accorder un permis en bonne et due forme, sans...

Visites médicales du travail

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les visites médicales du travail. En effet, un décret paru au Journal officiel le 30 juillet 2004 modifie la périodicité de la visite médicale, qui passe de douze mois à vingt-quatre mois, excepté pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée. Il lui demande s'il est normal que l'organisme...

Situation des établissements accueillant des personnes handicapées

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation et l'organisation des établissements accueillant des personnes handicapées. En effet, depuis quelques temps les incidents se multiplient et il est important de mettre en place des mesures strictes, applicables à tous. Il lui demand...

Respect des arrêtés municipaux concernant le plan d'occupation des sols

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des maires face à des individus qui délibérément ne respectent pas le plan d'occupation des sols. Il est de plus en plus fréquent que suite à l'acquisition de terrains classées en zone ND les nouveaux propriétaires effectuent des trava...

Mauvaise qualité de l'ADSL dans les Yvelines

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les problèmes rencontrés par les utilisateurs de la connexion haut débit dans le département des Yvelines dus essentiellement à la répartition géographique des noeuds de raccordement d'abonnés (NRA) de France Télécom. L'exemple le plus surprenant vient de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche où les abonnés dépendent...

Situation des employés de la société Alstom Power Boiler de Vélizy-Villacoublay

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les problèmes rencontrés par les employés de la société Alstom Power Boiler de Vélizy-Villacoublay. En effet le comité de groupe européen de cette multinationale a décidé de ne conserver qu'une seule entité en Europe. Le choix doit donc se faire entre Stuttgart et la France. Cette entreprise produit des chaudières ...