Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Cet amendement vise, en premier lieu, à lutter contre l’atteinte au principe de la libre détermination de la peine par le juge qu’introduit cette généralisation des peines obligatoires en matière de confiscation. La libre détermination de la peine est en effet, nous le savons tous, un principe essentiel de notre procédure pénale, qui vise, com...

L’argumentation que j’ai développée tout à l'heure vaut pour cet amendement, ainsi que pour l’amendement n° 348 rectifié.

Des membres de mon groupe avaient déposé un amendement identique, mais je ne pouvais pas le défendre, n’en étant pas cosignataire. Animé par un scrupule peut-être un peu excessif, je m’en suis empêché, car je suis moi-même dans la situation de ces victimes que mon collègue évoquait et je ne voulais pas pouvoir être soupçonné de parti pris. Mai...

L’article 30, dans son troisième alinéa, confère aux agents de police judiciaire adjoints la possibilité de retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur, mesure restrictive de liberté. Notre groupe ne remet pas en cause la qualité et l’investissement de ces personnels que constituent aussi bien les policiers municipaux que...

Madame la présidente, si vous le permettez, la défense de cet amendement vaudra aussi défense de l’amendement n° 353 rectifié. Cet amendement a le même objectif que l’amendement n° 351 rectifié, à savoir restreindre un transfert de compétences de police judiciaire trop important au profit de personnels qui nous apparaissent comme pas ou peu fo...

Au quatrième alinéa de cet article, il est envisagé que les réquisitions préalables du procureur de la République puisse être adressées oralement. Nous entendons faire disparaître la contradiction qui existe entre le fait de rendre obligatoires les réquisitions préalables du procureur de la République et de donner le moyen de les contourner en ...

Nous proposons une réécriture de cet article, dont la suppression – qui peut d’ailleurs prêter à débat – avait été demandée. Nous insistons sur le fait que certains clubs de football se sont davantage illustrés, au cours des derniers mois, par des débordements parfois tragiques de leurs supporters que par leurs résultats sur le terrain. Nous c...

Quelle différence faites-vous, madame le ministre, entre un supporter d’une équipe et un supporter « connu » de cette équipe ?

La liberté doit rester la règle, notamment s’il s’agit de celle d’aller et venir. Il convient donc de préciser que l’interdiction administrative de stade visant une personne ne peut résulter que d’une décision définitive de suspension ou de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait auquel cette personne appartient.