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Les amendements de Nicolas Alfonsi pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de réforme constitutionnelle concernant le statut pénal du chef de l'État, proposé par le Président de la République, confirme les engagements de ce dernier. Si ce texte arrive bien tard, je ne saurais, pour ma part, m'associer aux critiques qui contestent son ...
...qui affirme l'irresponsabilité du Président de la République, lequel n'est passible que des actes de haute trahison devant la Haute Cour de justice. L'article 67 - le rapport de Jean-Jacques Hyest est sur ce point d'une grande clarté - fait bien apparaître toute l'ambiguïté du texte constitutionnel dans la mesure où deux interprétations pou...
a estimé que la possibilité pour un ancien Président de la République destitué de siéger au Conseil constitutionnel représentait une véritable difficulté, qui pourrait toutefois être contournée par une solution que le Conseil constitutionnel dégagerait lui-même de manière prétorienne. Il a rappelé qu'en tout état de cause, le chef de l'Etat dis...
