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Les amendements de Nicolas Alfonsi pour ce dossier
3 interventions trouvées.
a noté qu'une trop grande limitation de l'utilisation de cette procédure, qui avait prouvé son efficacité, pourrait être dangereuse.
En réponse à M. Nicolas Alfonsi, il a indiqué que l'avocat serait probablement nommé par le conseil national des barreaux mais que cette précision relevait de la loi organique. Il a précisé que le ministre de la justice pourrait être entendu, à sa demande, par la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Il a ajouté que l'am...
a noté que l'encadrement du recours au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution était présenté comme un progrès, alors qu'en raison de l'avènement du fait majoritaire depuis 1962, renforcé par le quinquennat et l'inversion du calendrier électoral en 2002, il était en pratique faiblement utilisé.
