Révision des condamnations pénales

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La cour de révision et de réexamen peut également ordonner la suppression des mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire, dans le fichier automatisé des empreintes digitales, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier judiciair...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « de cassation » sont remplacés par les mots : « de révision et de réexamen » ; II. - Alinéa 4 Remplacer la référence : 626-5 par la référence : 622-2 III. - Alinéa 6 Remplacer la référence : 626 par la référence : 624-7 IV. - Alinéa 7 ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À l’article L. 451-1, les mots : « de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme » sont remplacés par les mots : « de la cour de révision et de réexamen » ; Exposé somma...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « devant la commission de révision de la Cour de cassation, devant la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « devant la cour de révision et de réexamen » ; II. – Alinéa 5 Remplacer la référence : 626-5 par la référence : 622-2 Exp...

I. – Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. II. – Alinéa 30, seconde phrase Remplacer les mots : au premier alinéa de l’article 622-3 par les mots : à l'article 622-1 Exposé sommaire : ...

Après l'article 624, insérer un chapitre IV et un article 624-7 ainsi rédigés : Chapitre IV De la décision de la cour de révision et de réexamen « Art. 624-7. – La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l’estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation pron...

Après l'article 624, insérer un article 624-6 ainsi rédigé : « Art. 624-6. – Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les ...

A l'article 3, supprimer les articles 626-2, 626-3, 626-4, 626-5, 626-6, 626-7, 626-8, 626-9, 626-10, 626-11 et 626-12. Exposé sommaire : Coordination.

L'intitulé du chapitre VII et l’article 626-1 sont ainsi rédigés : Chapitre VII De la réparation à raison d’une condamnation « Art. 626-1. - Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du pré...

L'intitulé du chapitre VI et l’article 626 sont ainsi rédigés : Chapitre VI Des demandes d’actes préalables « Art. 626. - La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l...

L'intitulé du chapitre V et l’article 625 sont ainsi rédigés : Chapitre V Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation « Art. 625. – La commission d’instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d’une demande de suspension de l’exécution de la condamnation. Le condamné peut également demande...

Après l'article 624, insérer un article 624-5 ainsi rédigé : Art. 624-5. – Le requérant peut, au cours de l’instruction de sa demande, saisir la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l’instruction de sa re...

Après l'article 624, insérer un article 624-4 ainsi rédigé : « Art. 624-4. – Pour l’application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d’office. Si la demande en révision ou en réexamen n’a pas été déclarée manifestement irrecevable en...

Après l'article 624, insérer un article 624-3 ainsi rédigé : « Art. 624-3. – Si la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen estime que l’affaire n’est pas en l’état, elle ordonne l’exécution d’un supplément d’information confié à l’un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission rogatoire...

Après l'article 624, insérer un article 624-2 ainsi rédigé : « Art. 624-2. – Lorsque la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d’une demande en révision en application de l’article 622, elle prend en compte l’ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s’appuyer une ou des requê...

Après l'article 624, insérer un article 624-1 ainsi rédigé : « Art. 624-1. – Lorsque la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d’une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné...

L'intitulé du chapitre III et l’article 624 sont ainsi rédigés : Chapitre III De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen « Art. 624. – La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité. « Lorsque l...

Après l’article 623, insérer un article 623-1 ainsi rédigé : « Art. 623-1. – La cour de révision et de réexamen désigne en son sein, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, cinq magistrats titulaires et cinq magistrats suppléants composant la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen. Cette dernière désigne en...

L'intitulé du chapitre II et l’article 623 sont ainsi rédigés : Chapitre II De la cour de révision et de réexamen « Art. 623. – La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminell...

Après l'article 622, insérer un article 622-2 ainsi rédigé : « Art. 622-2. – La révision et le réexamen peuvent être demandés : « 1° Par le ministre de la justice ; « 2° Par le procureur général près la Cour de cassation ; « 3° Par le condamné ou, en cas d’incapacité, par son représentant légal ; « 4° Après la mort ou l’absence déclarée du...