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Les interventions de Nicole Bonnefoy sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 20112012-061 - Article 1er (Adopté)
Mme Bonnefoy, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : On peut aisément comprendre la détresse des victimes qui, parvenues à dénoncer les faits, voient la justice dans l’impossibilité de poursuivre leur agresseur parce que les faits sont prescrits. Pour autant, allonger la durée de la prescription des agressions sexuelles autres que le viol aurait pour co...
