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Les amendements de Nicole Bonnefoy pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil répond à une double nécessité : apporter une base juridique claire aux tribunaux et reconnaître enfin la responsabilité des personnes ayant causé des dommages à l’environnement. Cette double nécessité rev...
