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Les interventions de Nicole Bonnefoy sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/12/2016 — Amendement N° 562 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Bonnefoy, M. Guillaume, Mme M. André, MM. Botrel, Chiron, Lalande, F. Marc, Vincent, Yung, les membres du Groupe ...
Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière colonne de la dix-neuvième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 4 200 » est remplacé par le montant : « 6 300 ». II. – Au VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche...
