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Les amendements de Nicole Bonnefoy pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons de fêter les dix ans de l’adoption de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Cette réforme courageuse a mis fin à une véritable situation de non-droit pour les personnes ne souhaitant ou ne pouvant pas se marier. Comme cela a été di...
En effet, de nombreux maires, de tous bords politiques, ont déjà conclu des PACS et ont eux-mêmes demandé que cette pratique soit généralisée. De plus, avec la réforme de la carte judiciaire, l’argument de la surcharge matérielle n’est-il pas applicable également aux tribunaux d’instance, dont l’engorgement, déjà catastrophique, ne va faire qu...
