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Les amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat pour ce dossier
25 interventions trouvées.
Nombre de situations que vous refusiez, chers collègues, sont aujourd’hui entrées dans les mœurs et vous êtes bien obligés de les admettre. La proposition de loi que j’avais déposée visait, notamment, à étendre aux pacsés certains droits importants consentis aux personnes mariées, en particulier en matière de pension ou de congés accordés à l’...
M. le garde des sceaux emploie le même argument en apportant toutefois un léger bémol, puisqu’il fait référence aux partenaires sociaux. Pour moi, le constat est simple : lorsque l’on fait un petit pas en avant, parce qu’on y est contraint, on s’empresse ensuite de faire marche arrière. Pour quelle raison ? Parce que PACS n’est pas le mariage ...
Encore une fois, je fais observer que, depuis dix ans, un certain nombre de dispositions ont modifié la situation des personnes pacsées. Désormais, l’inscription du PACS figure sur l’état civil. Une fois que l’un des deux partenaires d’un PACS est décédé, pourquoi n’en serait-il pas fait mention sur l’acte de décès, comme c’est le cas pour les...
Fixer la jurisprudence, pourquoi pas, mais pourquoi déterminer des cas ? Ce qui est important, c’est que la prestation compensatoire puisse être révisée en fonction des situations existantes, et donc de changements réels modifiant les ressources. Prévoir six cas, c’est limitatif ! Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, que l’amendement...
Il est tout à fait légitime de s’interroger, encore une fois, sur les raisons pour lesquelles de telles dispositions ont été introduites dans ce texte. Certes, la loi du 9 décembre 1905 commence à dater ! Je rappelle toutefois que d’autres lois adoptées la même année conservent toute leur pertinence… Par ailleurs, ce texte ne me semble pas dé...
