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Les amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat pour ce dossier
24 interventions trouvées.
L’article 21 prévoit une extension générale de ce que j’appellerai le « plaider coupable » ; c’est en tout cas ce que signifie la formidable formule de « procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Le rapporteur a apporté des limites au texte du Gouvernement...
... et nous ne pouvons que lui en être reconnaissants. Il n’en reste pas moins que la démarche qui consiste à toujours ouvrir le champ de cette procédure est en marche ! À quand le plaider coupable pour les crimes passibles de la cour d’assises, comme le prônait la commission Léger ? La question se pose d’autant plus que l’on s’achemine insidi...
Cet amendement a été défendu précédemment puisque j’ai déjà dit que la pratique qui consiste, pour le Gouvernement, à amender largement en commission son propre projet de loi est préjudiciable au débat parlementaire.
En vérité, monsieur le président, j’ai déjà défendu les amendements n° 12, 13 et 14 rectifié. Si certaines dispositions du texte ne me gênent pas, d’autres, comme l’article 25 ter, suscitent de ma part une opposition totale. En tout cas, je suis par principe hostile au dépôt en commission de multiples amendements par le Gouvernement.
