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Les interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat sur ce dossier
35 amendements trouvés
17/10/2011 — Amendement N° 39 au texte N° 20112012-025 - Article 27 (Retiré)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
17/10/2011 — Amendement N° 38 au texte N° 20112012-025 - Article 26 bis (Adopté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension systématique des champs dans lesquels le gouvernement peut légiférer par ordonnance.
17/10/2011 — Amendement N° 37 au texte N° 20112012-025 - Article 26 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
17/10/2011 — Amendement N° 35 au texte N° 20112012-025 - Article 25 ter A (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.
17/10/2011 — Amendement N° 34 au texte N° 20112012-025 - Article 25 bis B (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.
17/10/2011 — Amendement N° 33 au texte N° 20112012-025 - Article 25 bis A (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.
17/10/2011 — Amendement N° 32 au texte N° 20112012-025 - Article 24 sexvicies (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition à la suppression des conclusions du rapporteur public. Ils s’opposent en outre à cette nouvelle attaque du droit des étrangers qui stigmatise encore les gens du voyage.
17/10/2011 — Amendement N° 31 au texte N° 20112012-025 - Article 24 septdecies (Adopté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes. Ils estiment par ailleurs inacceptable que cet article dispose que le premier ministre puisse décider de la publication des conclusions des enquêtes de la Cour des Comptes.
17/10/2011 — Amendement N° 30 au texte N° 20112012-025 - Article 24 sexdecies (Adopté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes.
17/10/2011 — Amendement N° 29 au texte N° 20112012-025 - Article 24 quaterdecies (Adopté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes.
17/10/2011 — Amendement N° 28 au texte N° 20112012-025 - Article 24 terdecies (Adopté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes.
17/10/2011 — Amendement N° 27 au texte N° 20112012-025 - Article 24 duodecies (Adopté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à mainmise de l’exécutif sur les travaux de la Cour des Comptes.
17/10/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 20112012-025 - Article 24 undecies (Adopté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes.
17/10/2011 — Amendement N° 25 au texte N° 20112012-025 - Article 24 sexies A (Adopté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes.
17/10/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 20112012-025 - Chapitre IX ter (Adopté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la réforme des juridictions financières n’a pas sa place dans ce projet de loi.
17/10/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 20112012-025 - Article 22 ter (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.
17/10/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 20112012-025 - Article 22 bis (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.
17/10/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 20112012-025 - Article 21 (Adopté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension des possibilités de recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
17/10/2011 — Amendement N° 19 au texte N° 20112012-025 - Article 20 (Adopté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension des possibilités de recours à l’ordonnance pénale.
17/10/2011 — Amendement N° 18 au texte N° 20112012-025 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
I.- Alinéa 28 Après les mots : des articles insérer la référence : 706-88, II.- En conséquence, alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition aux régimes dérogatoires en matière de garde à vue.
