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Les interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/04/2008 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20072008-171 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, avant le 1er décembre 2008, un rapport sur la nécessité de relever les plafonds prévus par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
