Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Monsieur le président, monsieur le ministre, le projet de loi organique que nous examinons concernait, à l’origine, comme M. le rapporteur vient de le souligner, l’application à la magistrature de l’accélération du relèvement de l’âge de départ à la retraite prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. En effet...

Nous sommes assez favorables à la suppression de l’attribution de décorations aux magistrats en exercice. Néanmoins, une réflexion plus large portant sur l’ensemble des professions et des nominations dans la haute fonction publique, y compris sur les magistrats de l’ordre administratif, me paraît nécessaire. De surcroît, dans la mesure où nous...

Nous demandons la discussion en priorité de l'amendement de suppression n°2, que nous avons déposé car nous estimons impossible d'examiner en procédure accélérée la retraite des magistrats et des cavaliers modifiant leur statut, sans même qu'ils n'aient été discutés avec leurs représentants. Notre amendement donnerait satisfaction à M. Michel.

Nous avons déjà défendu l'amendement de suppression n°3, conforme au refus des cavaliers. L'amendement n°3, repoussé par le rapporteur, est rejeté. L'article 4 est adopté sans modification. L'article 5 est adopté sans modification.

L'amendement n°4 relève de la même logique. L'amendement n°4, repoussé par le rapporteur, est rejeté. L'article 6 est adopté sans modification. L'ensemble du projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :