Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations représentatives des magistrats. Le gouvernement a cru bon utiliser la présente loi organique pour faire adopter par le parlement, en procédure accélérée, 4 des dispositions d’un projet de loi initial, apparemment jusque-là enter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations représentatives des magistrats. Le gouvernement a cru bon utiliser la présente loi organique pour faire adopter par le parlement, en procédure accélérée, 4 des dispositions d’un projet de loi initial, apparemment jusque-là enter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations représentatives des magistrats. Le gouvernement a cru bon utiliser la présente loi organique pour faire adopter par le parlement, en procédure accélérée, 4 des dispositions d’un projet de loi initial, apparemment jusque-là enter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet article est l’accélération du relèvement de l’âge de départ à la retraite, ceci afin d’engendrer des économies. Mise à part le principe même de la réforme des retraites que nous dénonçons, l’économie opérée serait probablement nulle, compte tenu du taux de remplacement particulièr...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives (n°33) adopté par l’assemblée nationale . Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le prés...