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Les interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/07/2009 — Motion N° 18 au texte N° 20082009-512 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste, Républicain, ...
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 512, 2008-2009) (Procédure accélérée). Exposé sommaire : Le ...
