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Les interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat sur ce dossier
21 amendements trouvés
13/11/2009 — Amendement N° 35 au texte N° 20092010-086 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée une présomption d'infraction qui peut donc mener à un grand arbitraire de la part des personnes en charge de son application.
