Loi de finances pour 2010

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est le pays d’Europe qui dépense le moins, par habitant, pour sa justice. Le budget de cette année n’y changera pas grand-chose, malgré son augmentation de 3, 42 % ! Ce budget est d’ailleurs empreint de la réforme de l’État et de son corollaire, la révision gé...

Les effets escomptés de l’affichage d’une loi pénitentiaire seulement destinée à nous conformer aux préconisations européennes ne sont pas à l’ordre du jour. Quant au programme « Protection judiciaire de la jeunesse », ou PJJ, après une diminution de 2 % en 2009, ses crédits baissent encore en 2010 de 1 % ! La PJJ fait l’objet d’une réorganis...

Tout a été dit, y compris par Mme Goulet à l’instant. Soyons sérieux, il ne s’agit pas uniquement d’une question de sincérité ou d’insincérité ! Que signifie cette volonté affichée de minorer encore l’aide juridictionnelle, alors que cette dernière rencontre d’ores et déjà de gros problèmes ? Replaçons ce débat dans le cadre du budget global ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'axerai mon propos sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Certes, le budget de ce programme augmente de 5, 7 %, puisque 322 millions d’euros sont inscrits en crédits de paiement, et les tribunaux administratifs bénéficient d’une hausse de 8,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me concentrerai sur le programme « Protection des droits et libertés », et donc sur les onze autorités administratives indépendantes dont il retrace les crédits. Je me permettrai d’y associer le Défenseur des enfants, car je regrette, comme le rapporteur de la commission des ...

Madame la présidente, mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux. Certes, nous connaissons la procédure relative à la prise de parole sur un article. Nos collègues qui viennent de s’exprimer ont non seulement fait part de leurs inquiétudes, mais également soulevé des questions précises très importantes, telle l’incongruité...

Il s’agit de l’organisation de nos travaux, article 32 de notre règlement. Ils ont également évoqué la péréquation, disais-je, élément pourtant consubstantiel de l’égalité des citoyens sur le territoire, qui fait justement partie des spécificités françaises, chères à certains, ainsi que le principe constitutionnel de la libre administration de...

Je vous prie de ne pas m’interrompre, monsieur le rapporteur général. Si vous voulez me répondre, ce dont je ne doute pas, vous interviendrez ensuite ! Nous souhaitons que les ministres présents répondent à ces questions, d’autant que nous entamons la discussion de l’article 2 en l’absence de M. Marleix et de représentants de la DGCL, la direc...

s'est inquiétée des risques de rupture d'égalité dans la mise en oeuvre de la protection de l'enfance du fait de la disparité des situations sociales des départements et de l'implication inégale des conseils généraux dans ce domaine. Elle a rappelé que Mme Claire Brisset, alors Défenseure des enfants, avait dénoncé cette situation il y a quelqu...

a relevé à cet égard que l'infléchissement observé dans l'évolution du nombre de personnes détenues n'avait qu'un caractère conjoncturel.

a fait valoir que les délinquants qui avaient été chassés du 18e arrondissement de Paris s'étaient réinstallés dans d'autres quartiers des départements périphériques. Elle a souhaité savoir s'il était envisagé d'interdire l'utilisation du taser, dont le fabricant a, selon elle, reconnu la dangerosité.

Il a par ailleurs indiqué, en réponse à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, qu'il avait demandé la rédaction d'une nouvelle instruction aux policiers pour l'application de la recommandation de la firme Taser de ne pas viser le thorax. Concernant les flashballs, les incidents sont rares et il a été demandé aux forces de l'ordre de tirer dans la poitrin...