Loi de finances pour 2007

Monsieur le garde des sceaux, vous avez réussi l'exploit de mettre la quasi-totalité des professionnels de la justice dans la rue, corps pourtant peu enclin à battre le pavé. Je vous accorde que vous n'êtes pas le seul responsable de ces mobilisations : l'ensemble du Gouvernement - singulièrement le ministre de l'intérieur, d'ailleurs ! - y a c...

Je précise, même si nous sommes en pleine discussion budgétaire, que tout n'est pas dû au budget ! Le montant du budget de la justice connaît une progression de 5 % par rapport à 2006, ce dont vous vous félicitez, monsieur le garde des sceaux, dans ce contexte de rigueur budgétaire. À l'instar de mon collègue Georges Othily, je pense qu'il fau...

J'ai suffisamment critiqué les budgets de la justice de la gauche plurielle. Il est donc inutile de chercher à me prendre en défaut sur ce point !

Les frais de justice constituent pour vous un autre sujet d'autosatisfaction, monsieur le garde des sceaux. Ils représentaient 487 millions d'euros en 2005, 420 millions d'euros en 2006, et le Gouvernement prévoit de les stabiliser à 423 millions d'euros en 2007. Faut-il rappeler que c'est la multiplication des procédures scientifiques, des ana...

Je suis pour une telle mesure, mais contre l'augmentation continue du nombre de détenus ! Même le rapporteur spécial sur la mission « Justice » de l'Assemblée nationale, M. Pierre Albertini, reconnaît qu'« il est possible que cette capacité soit excessive ». Cela confirme la philosophie de l'ancien secrétaire d'État aux programmes immobiliers ...

Ils représentent toujours un tiers du nombre des détenus ! Il est vrai que le nombre des détenus a légèrement baissé aussi.

J'aborderai maintenant le problème de la carence des soins en prison. Parmi les personnes enfermées se trouvent des détenus provisoires, des malades, des étrangers. M. Georges Othily a très bien décrit cette situation et je partage son analyse. Mais, contrairement à lui, je ne voterai pas ce budget !

Nous aurions aimé que l'effort financier consenti dans le cadre du programme « Administration pénitentiaire » soit destiné à l'amélioration des conditions de détention des détenus, notamment de ceux qui souffrent de troubles psychiatriques. La récente médiatisation de la situation à Fleury-Mérogis en souligne l'horreur, mais nous le savions déj...

Dominique Perben promettait 3 300 juges de proximité d'ici à 2008. Au 30 juin 2006, l'effectif total des juges de proximité en fonction s'élevait à 530, installés dans 325 juridictions de proximité. Les choix budgétaires de ce gouvernement conduisent à des situations incompréhensibles : alors que des crédits ont été alloués pour ces juridictio...

Monsieur le président, mes explications vaudront également pour les amendements n° II-173 et II-174, qui viendront plus tard en discussion. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le problème de la revalorisation de l'aide juridictionnelle ne sera pas réglé en 2007 avec le projet de budget qui nous est présenté. Chacun le sait, cette aide constitue ...

Évidemment, la LOLF nous impose des contraintes. Néanmoins, il n'est pas interdit de s'interroger sur le niveau du budget de la mission « Justice ». M. le garde des sceaux est satisfait de son budget, mais d'autres, comme moi, considèrent qu'il est insuffisant au regard des besoins. S'agissant de notre amendement n° II-172, je déplore que le ...