Loi de finances pour 2007

Après l'article 51 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de le...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130% au montant perçu l'année précédente. » II. - Com...

I. - Avant l'article 51 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1094 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, après les mots : « des personnels », sont insérés les mots : « actifs et retraités ». II. - En conséquence, faire précéde...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Intervention des services opérationnels Dont Titre 2 1.000.000 1.000.000 Coordination des moyens de secours Dont Titre 2 TOTAL - 1.000.000 - 1.000...

Après l'article 51 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « potentiel financier » sont insérés les mots : «, de leur densité de population » Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l'effet péréquateur de la...

Après l'article 51 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un article dont les conséquences peuvent s'avérer négatives au regard des objectifs poursuivis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression d'un article ne proposant pas une solution adaptée au problème posé.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ba...

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...

Modifier comme suit les crédits des programmes : Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au droit et à la...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2007 adopté par l'Assemblée nationale (n° 77, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi de finances rompt avec la nécessité d'...