Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Monsieur le garde des sceaux, la majorité soutenant le gouvernement que vous représentez ici a voté à l'Assemblée nationale la prolongation de l'état d'urgence, c'est-à-dire l'instauration de trois mois de régime d'exception, et vous pouvez, sans aucun doute, compter aussi sur l'appui de la majorité sénatoriale. Cela n'implique pas, d'ailleurs,...

Il porte gravement atteinte au principe de légalité, il ne respecte pas l'obligation selon laquelle doivent être réunies des circonstances exceptionnelles. « S'agissant d'atteintes à des libertés, les règles doivent être définies par le législateur de manière que le principe de légalité soit respecté dans toute la mesure du possible » : cette ...

Aujourd'hui même, nous pouvons mesurer jusqu'où peut aller la stigmatisation de certaines catégories de la population. Vous vous lâchez vous-mêmes : un ministre, un député et une académicienne ont trouvé la cause des violences urbaines, à savoir la polygamie. Mme Carrère d'Encausse nous fait honte, parce qu'elle fait injure à son pays et à sa...

... et vous en escomptez un avantage politique : M. le ministre de l'intérieur scrute dans les sondages sa cote de popularité...

... mais vous mettez notre peuple en péril sans savoir ce que vous récolterez ! Enfin, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le ministère de l'intérieur a publié un communiqué ce matin faisant état d'une situation quasi normale dans les banlieues. Ce projet de loi prolongeant l'état d'urgence est donc irrecevable !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le problème ne tient pas à la loi elle-même mais aux circonstances dans lesquelles son application est demandée. Qu'on le veuille ou non, ces circonstances doivent être exceptionnelles. Comment dès lors justifier la prorogation pendant trois mois de l'état d'urgence décrété la semaine dernière alors que le ministère...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Excellente idée ! Pourquoi ne pas avoir mis en oeuvre l'article 16 de la Constitution, ou l'état de siège ?

J'ai déjà expliqué pourquoi nous étions résolument opposés à ce projet de loi. Ce débat, si c'en est un, ...

...conforte notre groupe dans son refus absolu et déterminé de voter cette loi d'exception. Monsieur Gélard, vous avez argué de vos qualités de juriste...

...pour nous démontrer l'absolue nécessité de prendre des mesures d'exception lorsque la République est en danger, quand la gravité de la situation est telle qu'il n'est plus possible d'utiliser les moyens légaux ordinaires. A cet égard, et c'est bien le problème, votre demande de prorogation de l'état d'urgence nous paraît complètement dispro...

Effectivement ! La politique que vous menez détruit, au fur et à mesure, la cohésion sociale, en sacrifiant les services publics, en privatisant à tout-va, en ne se préoccupant que des actionnaires, que du MEDEF, mais jamais du peuple !

Comment pouvez-vous nous dire : « Tous coupables ! », en visant d'abord les familles, les mères, les pères, les enfants ?

Quant à vous, qui menez cette politique, vous n'auriez aucune responsabilité : c'est tout de même extraordinaire ! Qui peut vous croire ? L'union sacrée autour de mesures d'exception et autour de quelles autres exigences ? Alors qu'il faudrait répondre à l'urgence sociale, vous préférez satisfaire à l'urgence sécuritaire. Nous ne vous suivrons...