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Les interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/11/2005 — Motion N° 2 au texte N° 20052006-082 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Rejeté)
Mme Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
En application de l'article 44 alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (n° 82, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi prorogeant l'état d'urgence dans notre pays pour une...
