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Les interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/02/2012 — Motion N° 1 au texte N° 20112012-386 - Motion tendant à opposer la question préalable (Adopté)
Mme Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission des lois
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée (n° 386, 2011-2012). Exposé sommaire : La commission des ...
