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Les interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat sur ce dossier
2 amendements trouvés
26/10/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 20112012-040 - Article 5 (Rejeté)
Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un fichier supplémentaire contenant des données biométriques, pouvant conduire à terme au fichage généralisé de tous nos concitoyens grâce à des données biométriques.
26/10/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 20112012-040 - Article 5 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Première phrase Supprimer les mots : et les opérateurs économiques Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérateurs économiques ne doivent pas être habilités à consulter le fichier créé à l'article 5 contenant des données biométriques.
