Récidive criminelle

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel plaisir de vous avoir encore parmi nous, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement…

À l’issue de la commission mixte paritaire, le contenu final de la loi sur la récidive criminelle sera, à peu de chose près, celui qui a été voté dans cet hémicycle il n’y a pas si longtemps. Il faut noter néanmoins que, si l’Assemblée nationale l’avait modifié mardi, en tout état de cause, notre séance d’aujourd’hui n’aurait aucun effet ! Mal...

Ce projet de loi est dans la logique de la loi du 25 février 2008. D’ailleurs, il est fait pour cela. Il vous fallait bien contourner la censure du Conseil constitutionnel, lequel conseil ne pouvait quand même pas accepter qu’une loi pénale aggravante soit directement rétroactive ! Aujourd’hui, ce texte permet donc de la rendre indirectement ré...

De surcroît, quoi qu’on en dise, vous faites un amalgame avec la maladie mentale, ce que les psychiatres réfutent. Ils refusent en effet de se voir assigner un rôle de contrôle social, une mission à mille lieues de leurs obligations thérapeutiques ! Vous procédez au même amalgame, qu’on le veuille ou non, entre soins et sanctions pénales. Ce t...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 à 20, la question du diagnostic de dangerosité criminelle n’étant pas vraiment élucidée. On demande au médecin de se prononcer sur la dangerosité criminelle alors que ce dernier – d’autres orateurs l’ont dit, mais il faut le répéter –, s’il peut diagnostiquer des pathologies, peut difficilement se ...

Cet amendement vise à la suppression de plusieurs alinéas de l’article 5 ter. En effet, ces alinéas prévoient la possibilité de retirer tout ou partie de la durée de réduction des peines ainsi que la possibilité d’ordonner la réincarcération dans les cas de condamnation d’une personne placée sous surveillance judiciaire pour un crime ou...

Nous souhaitons la suppression de cet article pour trois raisons. Tout d’abord, concernant l’interdiction de paraître et d’entrer en relation avec les victimes, la loi a déjà prévu un certain nombre d’obligations qui sont effectives et concrètes. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de difficultés à les mettre en œuvre. Mais, de toute façon, l’existe...

Je m’étonne de voir figurer, dans un projet de loi relatif à la récidive, des dispositions portant sur les conditions liées à la révision éventuelle d’un procès pénal. Il me semble que ces questions auraient plutôt leur place dans une réforme de la procédure pénale. D’aucuns se plaisent à débusquer les cavaliers ; qu’on me permette donc de le f...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame le garde des sceaux, vous m’avez reproché de vouloir supprimer une disposition inspirée du rapport de M. Lamanda après m’être plainte de ce que ce projet loi n’avait pas suffisamment suivi les conclusions de son rapport. Je défends simplement tout ce qui me paraît aller dans le bon sens et le rapport Lamanda ...

La loi du 25 février 2008 a introduit, à l’article 768 du code de procédure pénale, l’inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale. L’amendement n° 34 a pour objet d’abroger purement et simplement cette disposition, quelles que soient, par ailleurs, les modalités prévues par l’article 8. No...

Nous demandons la suppression de cet article par cohérence avec notre amendement de suppression d’une disposition de la loi du 25 février 2008. L’article 8 bis AA est la transposition d’une décision-cadre européenne du 24 juillet 2008 qui prévoit que toutes les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’...

Le débat dans cet hémicycle a été d’une autre tenue qu’à l’Assemblée nationale. Entre-temps, la fièvre médiatique était retombée et le travail du rapporteur, suivi par la majorité de la commission des lois, a permis d’atténuer les surenchères de certains députés. Il est d’ailleurs un peu préoccupant de constater que de telles dispositions avaie...

L’amendement n° 20 répond à un souci de cohérence générale avec notre position de principe sur la surveillance et la rétention de sûreté : il tend donc à la suppression de l’article 2 bis. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 21, qui est un amendement de repli.

En cas de refus de porter un bracelet électronique, qui constitue un manquement aux obligations de la surveillance de sûreté, nous souhaitons que tous les moyens intermédiaires soient envisagés avant le placement en rétention de sûreté. Celui-ci ne doit intervenir qu’en dernier recours. Tel est l’objet de l'amendement n° 21.

L’amendement n° 22 vise à supprimer l’article 3, en cohérence avec notre opposition totale à la rétention de sûreté. Je défendrai en même temps l’amendement de repli n° 23, monsieur le président, qui vise à garantir une égalité de traitement entre tous les condamnés en matière de rétention et de surveillance de sûreté. Si ces mesures sont seu...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Gouvernement donne effectivement le vertige au législateur. Pour la quatrième fois depuis 2005, nous sommes sommés de légiférer selon la procédure d’urgence, devenue procédure accélérée, sur le sujet de la récidive criminelle. Les lois précédentes sont-elles caduques ? I...

Certes, chaque crime odieux suscite l’horreur et conduit à s’interroger sur les comportements humains, sur la capacité de la société à apporter des réponses, sur celle des pouvoirs publics à appliquer les lois. Toutefois, répondre à l’émotion que suscite un tel crime par une nouvelle loi, c’est laisser croire que la loi aurait en elle-même la ...

Ce qui est certain, c’est que, malgré l’aggravation des sanctions pénales, la société demeure violente, et le devient même de plus en plus. Tout le monde est d’accord sur ce point. L’exemple des États-Unis est éclairant à cet égard. Alors que la répression y est particulièrement forte, ce pays compte, proportionnellement, dix fois plus de pers...

La commission des lois a fort opportunément procédé au retrait d’une disposition votée par la majorité à l’Assemblée nationale et qui prévoyait de ramener de quinze à dix ans le quantum de la peine susceptible d’être suivie d’une surveillance de sûreté à l’issue de la surveillance judiciaire. Une telle disposition était à mon sens inconcevable...

Nous voterons cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Le motif principal d’inconstitutionnalité réside dans la loi précédente, mais est encore élargi par ce texte, dont l’objectif principal est de permettre l’application de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de...